ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre IBELIV BY LIV, SARL, capital social : 1000 €, enregistrée au RCS de Avignon en France le 01/10/2013, sous le numéro 797639713, siège social : 10 Avenue de Fontcouverte, France, téléphone : +33785555071, email : contact@ibeliv.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR58797639713, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute natures publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Éditeur » : IBELIV BY LIV, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.ibeliv.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont en euros.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 1 à 10 jours (dépendamment du lieu de livraison) ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieurs. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée à l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à l’Éditeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première demande.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.
6.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant de la nouvelle politique d’expédition.
6.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
6.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
6.7. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 7. EXPÉDITION & RETOURS
Article 7.1. Condition d'expédition spécifiques à la boutique
- Livraison offerte en France Métropolitaine. Délais de livraison de 24h à 48h avec TNT Express - Livraison internationale assurer par FedEx (International Economy ou International Priority, dépendamment du choix effectué par le client) - En raison des dispositifs mis en place pour nous protéger du COVID-19, les délais de livraison sont susceptibles d'être perturbés. Nous mettons tout en oeuvre de notre côté pour expédier vos colis le plus rapidement possible.
Article 7.2. Planning des expéditions et heures limites, spécifiques à la boutique
Toutes les commandes reçus avant 11 :00 CET sont expédiées le jour même (jour ouvré uniquement). Par conséquent, les commandes reçues après ce créneau horaire seront expédiées dès le jour suivant.
Article 7.3. Politiques de retours spécifiques à la boutique
Le retour de votre commande est accepté, à condition que votre demande de rétractation soit faite sous un délai de 14 jours à partir de la date de livraison. Les frais de retour seront à votre charge.
Pour que le retour et le remboursement se passent dans les meilleures conditions merci de respecter strictement la démarche à suivre (à défaut, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement)
Écrivez-nous à contact@ibeliv.fr avec votre numéro de commande, pour nous faire part de votre demande de rétractation. A partir de cette date, vous disposez de 14j pour nous renvoyer les produits (date d’expédition).
Vérifiez que tout produit soit dans son emballage d'origine, non-utilisé et en parfait état. Tout produit ayant endommagé ne sera pas remboursé.
Veuillez joindre dans votre colis avec le ou (les) produits en question, le numéro de la commande concernée ainsi que votre nom et prénom.
Renvoyez le colis à l’adresse suivante : 282 Bis rue des Artisans 84210 Saint-Didier